Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00820
- Formation
- JCP/CIVIL
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00820 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5B5
Minute N° : 26/151
DU : 12 Mars 2026
Monsieur [D] [K] Madame [X] [Q] épouse [K]
C /
Monsieur [Z] [Y]
Le :
Expédition délivrée à : - SPE BRUMM et ASSOCIES
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Diane GRANDJEAN, avocat au barreau de VANNES
Madame [X] [Q] épouse [K], demeurant [Adresse 3] représentée par SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Diane GRANDJEAN, avocat au barreau de VANNES
à :
Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté (décédé)
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Septembre 2025 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse, représentée par son Conseil, déclare se désister de son action ;
LE TRIBUNAL,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00820 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5B5 par l'effet du désistement d'action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/00820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.