Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00006
- Formation
- JCP/CIVIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E56S
Minute N° : 26/155
DU : 12 Mars 2026
Madame [V] [L]
C /
S.A.S. FONCIA MORBIHAN Monsieur [Y] [J] Madame [A] [J]
Le :
Expédition délivrée à : - Mme [V] [L]
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
à :
S.A.S. FONCIA MORBIHAN, dont le siège social est [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté
Madame [A] [J], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par courrier du 5 février 2026;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 26/00006.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.