Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00088
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E63V
Minute N° : 26/150
CADUCITÉ
DU : 12 Mars 2026
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE
C /
Monsieur [P] [E]
Le :
Expédition délivrée à : - FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - M. [E]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté
à :
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté
Vu la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise par [1] le 05 janvier 2026 ;
Vu l'opposition reçue au greffe le 09 mars 2026 ;
Vu les convocations adressées au parties qui en ont accusé réception pour l'audience de ce jour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'aucune des parties ne comparaît ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la procédure et non avenue la contrainte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la procédure caduque ;
Dit non avenue la contrainte N°[Numéro identifiant 1] du 05 janvier 2026.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 26/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.