Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00853
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00853 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5HX
Minute N° : 25/00148
DU : 12 Mars 2026
Madame [N] [T] épouse [F] Madame [Y] [L] Madame [P] [D] [U] Monsieur [G] [D] Madame [P] [W] Madame [M] [C] Monsieur [X] [C] Madame [Q] [J] épouse [Z]
C /
S.A.R.L. [R]
Le :
Expédition délivrée à : - -
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [N] [T] épouse [F], demeurant [Adresse 3] comparante en personne
Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 4] comparante en personne
Madame [P] [D] [U], demeurant [Adresse 5] comparante en personne
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 5] représenté par Madame [P] [D] [U], son épouse, munie d'un mandat écrit
Madame [P] [W], demeurant [Adresse 6] comparante en personne
Madame [M] [C], demeurant [Adresse 7] comparante en personne
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 8] comparant en personne
Madame [Q] [J] épouse [Z], demeurant [Adresse 9] comparante en personne
à :
S.A.R.L. [R],sise [Adresse 10] non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Les parties demanderesses à l'action en paiement déclarent se désister de l'instance ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge des parties demanderesses sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/00853.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.