Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00779
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00779 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUXR
Minute N° : 25/00146
DU : 12 Mars 2026
Monsieur [K] [B]
C /
Monsieur [T] [S]
Le :
Expédition délivrée à : - Me LAURENT - Me LE BRIS-VOINOT
DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocats au barreau de LORIENT substituée par Me Alexandre MARTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Carine LE BRIS-VOINOT, du barreau de PARIS, non comparante à l'audience du 12 mars 2026
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 03 Octobre 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date du 03 mars 2026 ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement par courrier du 03 mars 2026.
LE TRIBUNAL,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00779 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUXR par l'effet du désistement d'action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 24/00779.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.