Décision chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00299
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 3
N° minute : 2025/11449 N° RG : 2025F00299 INSRC ALPRO AGIRC-ARRCO contre SASU KALI RENOVATION
DEMANDEUR
INSRC ALPRO AGIRC-ARRCO [Adresse 1]
DEFENDEUR
SASU KALI RENOVATION [Adresse 2] Robert BENDOTTI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition,
Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par ordonnance en date du 27 mars 2025, le tribunal de commerce e Nice a ordonné à la SAS KALI RENOVATION une injonction de payer la somme de 3.976,46 € à la société ALPRO AGIRC-ARRCO ainsi eu le paiement des dépens.
LA SAS KALI RENOVATION a formé opposition le 17 avril 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La SAS KALI RENOVATION bien que régulièrement convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir son opposition ce qui laisse présumer qu'elle a renoncé à sa contestation ;
Il convient en conséquence de la débouter de son opposition et de la condamner à payer à la société ALPRO AGIRC-ARRCO la somme de 3.979,46 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ;
L'urgence justifie l'exécution provisoire et celle-ci est compatible avec la nature de l'affaire ; Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Déboute la SAS KALI RENOVATION de son opposition :
Confirme l'ordonnance d'injonction de payer N°2025I00436 rendue le 27 mars 2025 ;
Condamne la SAS KALI RENOVATION à payer à ALPRO AGIRC-ARRCO a somme de 3.979,46 € (trois mille neuf cent soixante-dix-neuf euros et quarante-cinq centimes) avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS KALI RENOVATION aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 119,80 € (cent dix-neuf euros quatre-vingts centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.