Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00296
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 2
N° minute : 2025/11837 N° RG : 2025F00296 SADIR ENEDIS contre SASU SO.ME.BAT
DEMANDEUR
SADIR ENEDIS [Adresse 1] Me [D] [U] [Adresse 2] 1er Arrondissement Me Emilie BENDER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU SO.ME.BAT [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Attendu qu'aucune contestation du principe ou du montant de la créance n'a été formulée par la SAS SO.ME.BAT, laquelle ne s'est pas manifestée et n'a pas réglé le solde de la facture en dépit des mises en demeure adressées.
Qu'il s'ensuit que la créance de 15.554,33 € est certaine, liquide et exigible.
Il convient donc de condamner la SAS SO.ME.BAT à payer à la SAS ENEDIS la somme de 15.554,33 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de la première mise en demeure.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS ENEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS SO.ME.BAT à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la SAS SO.ME.BAT.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS SO.ME.BAT à payer à la SAS ENEDIS la somme de 15.554,33 € (quinze mille cinq cent cinquante-quatre euros et trente-trois centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de la première mise en demeure ;
Condamne la SAS SO.ME.BAT à verser à la SAS ENEDIS la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS SO.ME.BAT aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.