Décision chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00252
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 27 octobre 2025 Chambre 1
N° minute : 2025/10527 N° RG : 2025F00252 Mme [J] [K] contre SARLU [Adresse 1]
DEMANDEUR
Mme [J] [K] [Adresse 2] Me Eric MARY [Adresse 3] Non comparant
DEFENDEUR
SARLU Good Place Beaulieu [Adresse 4] Me Jean Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, M. SIMBSLER Paul, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.
Prononcée le 27 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 10 avril 2025, Madame [J] [K], a fait délivrer assignation à la SARL [Adresse 1], aux fins d'entendre : * condamner la SARL GOOD PLACE BEAULIEU à payer à Mme [K] [J] la somme de 55.791,12 € outre les intérêts légaux à compter du 1/09/2024. * La condamner en outre à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Une transaction est intervenue en cours d'instance ;
Il convient en conséquence d'en prendre acte, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de rendre une décision de dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prend acte de ce qu'une transaction est intervenue en cours d'instance.
Constate le désistement d'instance et d'action ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.