Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00100
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 16 Mai 2025 5ème Chambre
N° minute : 2025F00282 N° RG : 2025F00100
SDE SKYCOP contre SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
DEMANDEUR
SDE SKYCOP, [Y] [T] [J] [C][X] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 2]
SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 2] comparant par Me Pascal LE DAI, [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Avril 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.
Prononcée le 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 16 décembre 2024, la SDE SKYCOP a fait délivrer assignation à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES afin de voir condamner cette dernière à lui payer :
La somme de 250 € au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du règlement Européen n° 261/2004,
La somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004,
Le somme de 400 € au titre de la résistance abusive
La somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par courrier en date du 24 avril, la SDE SKYCOP indique que les parties sont parvenues à un accord au terme duquel la défenderesse accepte de régler la somme de 549,03 € (passager [R] [V]) ;
Il y a lieu d'homologuer cet accord et de prononcer l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord intervenu entre les parties.
Prononce l'extinction de l'instance.
Met les dépens à la charge de la défenderesse ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.