Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00091
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/345 N° RG : 2025F00091 SDE SKYCOP contre SDE VUELING AIRLINES, S.A.
DEMANDEUR
SDE SKYCOP [X] [E] [N] G. Me Joyce PITCHER [Adresse 1] Me Emilie LIGER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 3]-Poste Me Amaël CHESNEAU [Adresse 4] 8e Arrondissement Me Shiness GUITARD [Adresse 5] [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 30 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 18 décembre 2024, la société Skycop a fait délivrer assignation à la société VUELING AIRLINES aux fins d'entendre : * La condamnation de la société VUELING au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop la somme de 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 dudit règlement ; * La condamnation de la société VUELING à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ; * La condamnation de la société VUELING à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ; * La condamnation de la société VUELING à payer à Skycop la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamnation de la société VUELING aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la société Skycop déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséguence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Skycop de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la société Skycop ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.