Décision chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00064
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/111 N° RG : 2025F00064 SAS OLLIVIER O.B.S contre SARLU A-DMG INVEST
DEMANDEUR
SAS OLLIVIER O.B.S [Adresse 1] [Localité 2] Me Jean [S] BOUCHARD [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SARLU A-DMG INVEST [Adresse 3] Me Laurence ALZIARI, [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.
Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 17 janvier 2025, la SAS OLLIVIER OBS a fait délivrer assignation à la SARL A-DMG INVEST aux fins d'entendre : * la prononciation de la résolution du contrat conclu le 17 juin 2024 entre la SARL A-DMG INVEST et la SAS OLLIVIER OBS ; * la condamnation de la SARL A-DMG INVEST au paiement de la somme de vingt-trois mille deux cent trente-sept euros trente-quatre cents (23 237,34 €) à titre de dommages-intérêts ; * la condamnation de la SARL A-DMG INVEST au paiement de la somme de trois mille euros (3 000,00 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * la condamnation de la SARL A-DMG INVEST aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat en date du 4 octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du 16 décembre 2025, la SAS OLLIVIER OBS déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS OLLIVIER OBS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Prononce l'extinction de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la SAS OLLIVIER OBS ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.