Décision chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00044
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 janvier 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/56 N° RG : 2025F00044 SAS CASSAUTO 06 contre SA GAN ASSURANCES
DEMANDEUR
SAS CASSAUTO 06 [Adresse 1] Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SA GAN ASSURANCES [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, M. BAUCHE Régis, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs.
Prononcée le 12 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 22 janvier 2025, la SAS CASSAUTO 06 a fait délivrer assignation à la SA GAN ASSURANCES IARD aux fins d'entendre : * Déclarer recevable et bien-fondé ses demandes ; * Dénoncer à la SA GAN ASSURANCES IARD l'assignation délivrée par Monsieur [Y] [Q] à la SAS CASSAUTO le 17 juin 2024 devant le tribunal de commerce de Nice ; * Intervenir la SA GAN ASSURANCES IARD à l'instance actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Nice sous le numéro RG 2024F00369 et qui sera appelée à l'audience du 10 février 2025 à 8h15 ; * Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlé devant le tribunal de commerce de Nice, sous le numéro RG n°2024F00369 ; * Condamner la SA GAN ASSURANCES IARD à relever et garantir la SAS CASSAUTO 06 de toutes condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre, aussi bien à titre principal, qu'au titre des frais irrépétibles et dépens d'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Personne ne s'est présenté à l'audience du 3 novembre 2025
Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du code de
procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N°2025F00044 du rôle du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Supprime l'affaire enrôlée sous le N°2025F00044 du rôle du Tribunal ;
Met les dépens à la charge de la SAS CASSAUTO 06 ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 114,46 € (cent quatorze euros
quarante-six centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.