Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00077
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2024R00077 SAS MK ICE / SAS GERMAN PERFORMANCE
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 27 Juin 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,
Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, assisté du Greffier, dans l'instance opposant :
SAS MK ICE, [Adresse 1] Me [R] [F], [Adresse 2]
SAS GERMAN PERFORMANCE, [Adresse 3] Me [C] [U], [Adresse 4]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 5 Novembre 2024 désignant M. [A] [E] en qualité d'expert.
Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 5967,44 € (Cinq Mille Neuf Cent Soixante Sept euros et Quarante Quatre centimes), le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 5 967,44 € (Cinq Mille Neuf Cent Soixante Sept Euros et Quarante Quatre Centimes),
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédant de consignation s'élevant à 2 768,56 € (Deux Mille Sept Cent Soixante Huit euros et Cinquante Six Centimes)
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.