Décision chambre 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 19 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00313 N° PCL : 2025J00269 EURL RMG N° RG: 2024P00709

DEMANDEUR

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l'audience de l'appel des causes

DEFENDEUR

EURL RMG [Adresse 2]

RCS Grasse : 894688902

Représentant légal : M. [B] [P] Gérant [Adresse 3]

Représenté par Me Benjamin OLLIE [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Claude BERNARD, Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL RMG [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le n° 894688902 et exerce une activité de Maçonnerie et terrassement sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 2].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Me Benjamin OLLIE a comparu en sa qualité de conseil de l'EURL RMG et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice emploie 6 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de l'EURL RMG [Adresse 2].

Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [K] prise en la personne de Me [U] [K] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 19 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d'observation au 19 Décembre 2025.

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 03 septembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.