Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024P00389
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 685 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 19 Juin 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00304 N° PCL : 2025J00259 SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE N° RG: 2024P00389
DEMANDEUR
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean François TOGNACCIOLI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 878379940
Représentant légal : M. Claude LI Président [Adresse 4]
Représentée par Me Eric AGNETTI [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Henri DIEN, Président, M. Philippe GARCIA, M. Thierry MARMOY, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 878379940 et exerce une activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 6].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que Me Eric AGNETTI, conseil de la SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE, a comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que par une note en délibéré en date du 11 juin 2025, la SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce et de faire droit à la demande de désignation de la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS LES AGENCES DE PAPA FRANCE [Adresse 7]
Désigne M. [Q] [F] [T] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 8] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 9] [Adresse 10] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 18 Avril 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 19 Décembre 2025.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 03 septembre 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024P00389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.