Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01991
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 code de procédure civile)
N° RG 25/01991 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7KD
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 08 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023004550
S.A.R.L. SARL MY2B CHOCOLATERIE
Représentant : Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [H] [R] [S]
S.A.S. ALLAIS [S]
INTIMES
Nous, Mme VANNIER,Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01991 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7KD,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2025;
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d'appel.
Par un avis de caducité du 1er ocotbre 2025, l' appelant a ont été invité à présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours.
L'appelant n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
La présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/01991.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.