Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02140
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 Février 2025 6ème Chambre
N° minute : 2025L00281 N° RG: 2024L02140 2023J00234
SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [Z] / de SARLU
TOGI SANTE [Localité 1] contre
DEMANDEURS :
SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO, [Adresse 2] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
M. [N] [M] [W] [G], [Adresse 4] comparant par Me Yann DIODORO, [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 28 Janvier 2025
Greffier lors des débats Mme Katia GUERIOT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.
Prononcée le 11 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête reçue au greffe en date du 20 décembre 2024, la société [Z] ET ASSOCIES, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société TOGI SANTE [Localité 1] demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 12 novembre 2024 et régularisée suivant protocole d'accord en date du 14 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par un protocole d'accord en date du 14 novembre 2024, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de reconstituer l'actif de la société TOGI SANTE [Localité 1] par le versement d'une somme globale de 353.000 € par Monsieur [N] [G] à la société [Z] ET ASSOCIES en vue de désintéresser les créanciers ;
Versement par Monsieur [N] [G] en sa qualité de caution de 49.287, 91 € à CIC LYONNAISE BANQUE ;
Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire de la société TOGI SANTE en date du 12 novembre 2024 (n° 2024M3371) ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.