Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024L00623
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 29 Avril 2025 6ème Chambre
N° minute : 2025L00798 N° RG: 2024L00623 2020J00361
SELARL [D]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O]
[D]/VERTECH GROUP contre M. [C] [M] [E]
DEMANDEUR
SELARL [D]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [D]/VERTECH GROUP, [Adresse 1] comparant par Me Florent LADOUCE, [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [C] [M] [E], [Adresse 3] comparant par Me Eric AGNETTI, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 Mars 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.
Prononcée le 29 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 4 avril 2024, la SELARL [D]-LES MANDATAIRES représentée par Me [O] [D] agissant en qualité de liquidateur de la SAS VERTECH GROUP a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [E] [C] [N] aux fins de voir :
Constater l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 8.289.373,23 € dans la liquidation judiciaire de la SAS VERTECH GROUP ;
Constater l'existence de fautes de gestion commises par Monsieur [M] [E] [C] [N] ;
Condamner Monsieur [M] [E] [C] [N] à payer la somme de 8.289.373,23 € à Maître [O] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP ;
Condamner Monsieur [M] [E] [C] [N] à payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [M] [E] [C] [N] aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que Maître [O] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP s'associe à la demande de sursis à statuer de Monsieur [M] [E] [C] [N] dans l'attente des décisions de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE relative aux 43 ordonnances contestées ;
Il convient de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente des arrêts de la cour d'appel d'Aix en Provence à intervenir à la suite des appels faits par contre les 43 ordonnances d'admission ; Réserve les dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.