Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02204
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 code de procédure civile)
N° RG 25/02204 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7XH
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ÉVREUX, décision attaquée en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2023F00072
S.A.R.L. TRAVAUX ÉTUDES ET SERVICES Activité principale: l'installation, l'entretien et la maintenance de chauffage de ventilation de vmc et de climatisation, l'installation de plomberie.
Représentant : Me Akli AIT-TALEB, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.R.L. CIFORBAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIME
Nous, Mme VANNIER, Présidente de la chambre civile et commerciale,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02204 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7XH,
Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 15 juin 2025 ;
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d'appel.
Par un avis de caducité du 1er octobre 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours.
L'appelant n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
La présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/02204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.