Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02407
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02407 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KACV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 02 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024004962
S.A.S. ELYOS INNOVATION
Représentant : Me Lucile HENNEQUIN-MARC, avocat au barreau d'EURE
APPELANT
S.A.S. MOOVSIT
Représentant : Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Mme VANNIER, Présidente de chambre
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02407 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KACV,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ainsi que de l'action par conclusions du 21 novembre 2025;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 21 novembre 2025;
Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la société ELYOS INNOVATION en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la société ELYOS INNOVATION de son désistement d'appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la société ELYOS INNOVATION;
Fait à Rouen, le 19 mars 2026
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/02407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.