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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02997
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02997 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBG3
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Rouen, décision attaquée en date du 31 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024004854
S.A.R.L. ROCCIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Mme VANNIER, Présidente de la chambre civile et commerciale,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02997 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBG3,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 5 novembre 2025 ;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 23 janvier 2026 ;
Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la SARL ROCCIA de son désistement d'appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026,
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/02997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.