Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00001
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWF
Affaire : Ordonnance , origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025007161
[Adresse 1] [Localité 2] repréentée par son Maire en exercice domicilié en cette qual
ité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [R] [M] en qualité de manataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS pris en la personne de Maître [R] [M] nommée à cette fonction par jugement en date du 26 septembre 2023
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.P. BTSG es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS,repréentée par Maître [K] [I], nommé à cette fonction par jugement en date du 26 septembre 2023
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. L'ATELIER DES COMPAGNONS en liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 26 sepembre 2023, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
INTIMES
Mme Cybèle VANNIER, Présidente de la chambre civile et commerciale,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWF,
Vu la déclaration d'appel en date du 31 Décembre 2025,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé par le greffe le 19 janvier 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de l'avis envoyé par le greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile.
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 906-3 du code de procédure civile).
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
La présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.