Décision chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00673
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 26 janvier 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/208 N° RG : 2024F00673 SAS [Localité 2] [Localité 1] SECURITE contre SASU DOLPHIN MANAGEMENT SAS
DEMANDEUR
SAS [Localité 2] [Localité 1] SECURITE [Adresse 1] Me Myriam ABDALLAOUI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU DOLPHIN MANAGEMENT SAS [Adresse 3] Me Laurent LIMONI Antipolis Business [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.
Prononcée le 26 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant de la partie demanderesse,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 15 novembre 2024, la SAS [Localité 2] [Localité 1] Sécurité a fait délivrer assignation à la SAS Dolphin Management aux fins d'entendre :
juger fautive la rupture aux risques et périls de la société Dolphin Management du contrat de prévention et de sécurité conclu pour une durée de trois ans pour les sites de [Localité 2] et de [Localité 3] ; * condamner la société Dolphin Management à verser à la société [Localité 2] [Localité 1] Sécurité la somme de 2 451 004,57 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; * condamner la société Dolphin Management à verser à la société [Localité 2] [Localité 1] Sécurité : * la somme de 50 000,00 euros au titre du préjudice de désorganisation ; * la somme de 100 000,00 euros au titre du préjudice de perte de chance ; * la somme de 20 000,00 euros au titre du préjudice matériel et pécuniaire ; * la somme de 245 000,00 euros au titre des manœuvres dolosives visant à subtiliser ses méthodes et son savoir-faire ; * la somme de 10 000,00 euros au titre du préjudice moral ; * condamner la société Dolphin Management à verser à la société [Localité 2] [Localité 1] Sécurité la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner la société Dolphin Management aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la SAS [Localité 2] [Localité 1] Sécurité déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS [Localité 2] [Localité 1] Sécurité de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la SAS [Localité 2] [Localité 1] Sécurité ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.