Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00661
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 février 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/445 N° RG : 2024F00661 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR contre SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE
DEMANDEUR
SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 1]
Me Chantal BLANC [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE [Adresse 4]
Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS [Adresse 5]
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [E] [Adresse 6] Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS [Adresse 5] Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse 7] -[Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 7 novembre 2024, la société CREDIPAR a fait délivrer assignation à la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE et à la société BTSG2, représentée par Maître [S] [E], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, aux fins d'entendre : * De déclarer irrecevable l'opposition formée par la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE par voie d'assignation ; * À titre subsidiaire, condamner la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VF3VFAHKKKZ08471, ainsi que tous les documents administratifs s'y référant, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; * La condamner à payer à CREDIPAR la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * S'entendre condamner aux dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la société CREDIPAR déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société CREDIPAR de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la société CREDIPAR ; Liguide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.