Autres demandes en matière de baux commerciaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1]

19/03/2026

4ème chambre Affaire N° RG 24/04865 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLCT

DEMANDEUR : E.U.R.L. TAX SUITS YOU (RCS [Localité 2] 915 152 763) Rep/assistant : Me Héléna SIMON, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR : S.C.I. FONCIERE NOTER Rep/assistant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT du juge de la mise en état

Audience d’incident du 11 Décembre 2025, délibéré au 19 Mars 2026

Le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

Selon acte du 8 janvier 2021, la SCI FONCIÈRE NOTER, en qualité de bailleur, a consenti à l’EURL TAX SUITS YOU, devenue par la suite la SARL TAX SUITS YOU, la location de locaux professionnels situés [Adresse 2] à ANCENIS (44150). Ce bail, conclu pour une durée de six ans, avait effet rétroactif au 1er juillet 2020 et devait courir jusqu’au 30 juin 2026. Le loyer annuel était fixé à 14 400 €, soit 1 200 € mensuels, payables d’avance le 1er de chaque mois, outre diverses charges locatives expressément énumérées au contrat. Le bail comportait une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer ou de charges à son échéance. Il est constant que le locataire a fait preuve d’irrégularités répétées dans le règlement des loyers et charges. Par commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 septembre 2024, la SCI FONCIÈRE NOTER a mis en demeure la SARL TAX SUITS YOU de s’acquitter d’une somme de 21 313,49 € en principal. La locataire a fait assigner la SCI FONCIÈRE NOTER par acte du 21 octobre 2024, sollicitant la nullité du commandement de payer et la condamnation de la bailleresse au paiement de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Enfin, malgré plusieurs demandes de communication (messages RPVA des 30 décembre 2024, 8 janvier 2025 et 13 mars 2025), les pièces n°1 à 7 visées dans l’assignation n’ont jamais été transmises par la SARL TAX SUITS YOU. Par conclusions d’incident notifiée par RPVA le 8 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs et prétentions des parties, la SCI FONCIERE NOTER sollicite le juge de la mise en état afin de : ➢ Ordonner la radiation de l’affaire enrôlée sous le répertoire général numéro 24/04865 ; ➢ Subsidiairement, enjoindre à la SARL TAX SUITS YOU de produire ses pièces ; ➢ Condamner la SARL TAX SUITS YOU à payer à la SCI FONCIERE NOTER la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; ➢ Condamner SARL TAX SUITS YOU aux entiers dépens.

Selon message RPVA du 10.12.2025, la demanderesse à l’incident fait part de son désistement de sa demande compte tenu de la communication de pièces effectuées (BCP du 10.12.2025). La défenderesse à l’incident n’a pas conclu. L’affaire sur incident était appelée à l’audience du 11.12.2025 et mise en délibéré au 19.03.2026.

MOTIFS Vu l’ensemble des pièces de la procédure, spécialement pris le désistement d’incident de la demanderesse, Il sera dès lors constaté ce désistement d’incident, la demande étant devenue sans objet conformément aux termes du message établi sur la messagerie électronique sécurisée RPVA par la demanderesse. Les dépens seront réservés, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile conformément aux écritures des parties.

PAR CES MOTIFS Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,

CONSTATONS que la demande de communication de pièces est devenue sans objet ; En conséquence,

CONSTATONS le désistement de la SCI FONCIERE NOTER de sa demande sur incident ; RESERVONS les dépens ;REJETONS toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ; RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 27.05.2026 pour conclusions de la SCI FONCIERE NOTER. Le greffier, Le juge de la mise en état,

Franck DUBOIS Nicolas BIHAN

copie : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS Me Héléna SIMON - 50