Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 5 septembre 2025
Numéro de rôle: 21/00173
Formation: 2ème chambre cab. D
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 374 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 05 Septembre 2025

minute n°

N° RG 21/00173 N° Portalis DBYS-W-B7E-K54C

-------------

[X] [P]

[V] [K] épouse [P]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC : Me Nicolas

CCC : PR (SCP) CCC : dossier

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 Juin 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Septembre 2025

ENTRE :

[X] [P] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Hélène NICOLAS, avocat au barreau de NANTES - 204

ET :

[V] [K] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (EGYPTE)

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] ARABIE SAOUDITE

Non comparant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, FIXE la résidence habituelle de l’enfant [U] au domicile de Monsieur [X] [P],

CONSTATE que Monsieur [X] [P] ne forme pas de demande relative au droit de visite et d’hébergement de la mère,

ORDONNE la mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents,

DIT que la présente décision doit être transmise au procureur de la République afin qu’il fasse procéder à la suppression de l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents au fichier des personnes recherchées,

CONSTATE que Monsieur [X] [P] ne forme pas de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de la mère,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE le demandeur Monsieur [X] [P] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU

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