Décision pcl - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00048
- Formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 583 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Mars 2026
N° Minute : 2026L00107 N° PCL : 2024J00223 N° RG: 2026L00048
Date des débats : 10 février 2026 Délibéré annoncé au 17 Mars 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Gil CHENEVARD, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SELARL [N], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER Es/Q Liquidateur de la SAS CANDIZ [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant en personne assisté de Me [S] substituant Me PUJOL
DEFENDEUR(S)
SAS CANDIZ [Adresse 2] Représentant legal : Mme [Y] [X] Représenté par Me [Q] substituant Me HAIKEL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 14 Octobre 2025, Madame le Juge Commissaire a autorisé la SELARL [N] représentée par Me [A] [N] ès qualité à transiger avec la société WOODCANNES.
Par acte en date du 23 Décembre 2025 les parties ont signé ledit protocole dont la valeur de transaction excède la valeur de compétence en dernier ressort du Tribunal.
Par requête déposée au Greffe le 6 Janvier 2026, la SELARL [N], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER Es/Q Liquidateur de la SAS CANDIZ ayant pour avocat Me PUJOL du Barreau de Grasse, a sollicité du Tribunal de céans que soit homologuée ladite transaction passée avec la société WOODCANNES sur autorisation du Juge commissaire en date du 14 Octobre 2025.
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider à l'audience du 10 février 2026.
L'ensemble des parties présente sont favorables à la demande. Le Ministère Public est favorable à la demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Attendu que Me [S] confirme les termes de sa requête déposé au Greffe le 6 Janvier 2026 ;
Attendu que Me [Q] s'associe à la demande ;
Attendu que par acte en date du 23 Décembre 2025 les parties ont signé ledit protocole ;
Attendu qu'il y a lieu d'homologuer ladite transaction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le protocole transaction signé entre les parties le 23 Décembre 2025 ;
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 23 Décembre 2025 ; ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Docusign Envelope ID: CF68A5EE-3EFD-45C0-AE54-2C35E0BAF12F
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA SELARL [N] « LES MANDATAIRES », immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 538 886 540, dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement de Cannes sis [Adresse 4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CANDIZ, et en la personne de Maître [E] [B] [N], à ces fonctions désignée selon jugement du Tribunal de commerce de Cannes du 7 janvier 2025
De première part,
ET
La société WOODCANNES, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et sociétés de Cannes sous le numéro 952910487, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
De seconde part,
Ci- après désignés ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT * La société CANDIZ est une société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 897 545 851, ayant son siège social [Adresse 6], et dont le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cannes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.