Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1]

19/03/2026

4ème chambre Affaire N° RG 23/04353 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQRA

DEMANDEUR : S.A.S. [R] (RCS [Localité 2] n° 788 514 479) Rep/assistant : Maître David GUINET de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR : S.N.C. [Localité 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Audience incident du 11 Décembre 2025, délibéré au 19 Mars 2026

Le dix neuf Mars deux mil vingt six.

Par exploit en date du 6 octobre 2023, la SAS [R] a fait assigner la SNC NANTES BASTILLE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins notamment de la voir condamnée à lui payer la somme de 13.611 € avec intérêts de droit à compter du 20 avril 2023, outre 4.000 € au titre des frais irrépétibles, au titre de l'indemnisation de désordres de construction. Selon ordonnance du Juge des Référés en date du 30 janvier 2025 déboutant la SAS [R] de sa demande d'expertise judiciaire aux fins d’examen de désordres, la demanderesse a, par conclusions du 14 février 2025, saisi le Juge de la mise en état d’une demande incidente ayant pour objet la désignation d’un expert. Par dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 30.07.2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et arguments des parties, la demanderesse sur incident demande au juge de la mise en état de : - DONNER ACTE à la société SAS [R] de son désistement d’instance et d’action et à la SNC [Localité 5] de son acceptation dudit désistement d’instance et d’action, - DECLARER le désistement d’instance et d’action de la SAS [R] parfait, - CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de NANTES, - JUGER que chaque partie gardera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés, - JUGER que les dépens resteront à la charge de la SAS [R].

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 30.07.2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et arguments des parties, la SNC [Localité 5] demande au juge de la mise en état de : – DECERNER ACTE à la SAS [R] de sa demande de désistement d'action et d'instance initiée par exploit introductif d’instance du 6 octobre 2023, actuellement pendante devant la 4 ème chambre près le Tribunal Judiciaire de NANTES enrôlée sous le n° RG 23/04353, – DECERNER ACTE à la SNC [Localité 3] [Localité 4] de ce qu'elle accepte purement et simplement ce désistement, – JUGER l'instance (RG 23/04353) et l'action initiée par exploit introductif d'instance du 6 octobre 2023 éteintes. – JUGER que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et ses dépens. L'affaire a été appelée à l'audience sur incidents du 11.12.2025 et mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” En l’espèce, les défendeurs ont accepté le désistement, qui est donc parfait. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront mis à la charge de la SAS CARDILIB conformément à ses conclusions.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG23/04353, N° PORTALIS DBYS-W-B7H-MQRA en raison du désistement d’instance et d’action de la SAS [R] ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront mis à la charge de la SAS [R] ; RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge de la mise en état

F. DUBOIS N. BIHAN

copie : Maître David GUINET de la SELARL AVODIRE - 45 Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER - 336