Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

- N° RG 26/01481 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01481 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQM - Mme [W] [F] [D] Ordonnance du 19 mars 2026 Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [H] [X] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [W] [F] [D] née le 14 Août 1991 à COMPIEGNE (60200), domiciliée : chez Mme [L], 30 rue du Grand Cerf - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX,

Ayant pour représentant légal : ATSM

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Noël LEUTHEREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 10 mars 2026 dont fait l’objet Mme [W] [F] [D],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 19 mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [W] [F] [D], reçue et enregistrée au greffe le 19 mars 2026 à 08h56,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 19 mars 2026 à 08h56 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 19 mars 2026,

Mme [W] [F] [D] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 16 mars 2026 à 10 heures heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 18 mars 2026 à 10 heures pour les motifs suivants : patiente plus détendue mais présentant une imprévisibilité, essai de sorties.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 18 mars 2026 à 10 heures heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [W] [F] [D] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [W] [F] [D],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 19 mars 2026 à 15H27,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [W] [F] [D] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge