Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Brest
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02390
- Formation
- TPRX MORLAIX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02390 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMRT
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [R]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
JUGEMENT DU 17 mars 2026
DEMANDERESSE :
Madame [P] [R] [Adresse 3] Comparante D'UNE PART
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE Rep par [Y] [K] [Adresse 4] comparant D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Basma MOUMENI, juge au tribunal de proximité de Morlaix, assistée de Aurélie GUILLEM, greffière. DEBATS à l'audience publique du 17 mars 2026
JUGEMENT rendu publiquement à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
L'article 131 du code de procédure civile prévoit qu "A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice".
Il apparaît que les parties se sont conciliées et ont signé le constat d’accord établi à l’audience par M.[E], conciliateur de justice ;
Il sera fait droit à la demande des parties tendant à voir homologuer le constat d’accord étant rappelé que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée.
Le Tribunal:
▸ Constate que les parties se sont conciliées;
▸ Homologue le constat d'accord établi à l’audience par M. [E], conciliateur, dont copie est annexée à la présente décision;
▸ Rappelle que les constats d'accord homologués par le juge valent titre exécutoire;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable …
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande prin…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026L’article 1534-4 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur. En espèce, les médiateurs ont sollicité par courriel du 22 octobre 2026 le renouvellement de…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Au terme d’un devis en date du 5 juillet 2022, madame [R] [K] a confié des travaux de ravalement de façade à la SAS [E] BAT pour un montant total de 44.043,31 euros TTC après application d’une remise commerciale. Madame [R] [K] soutient q…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Brest dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/02390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.