Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00543
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 2
N° minute : 2025/10935 N° RG : 2024F00543 SAS FAB contre SARLU [L]
DEMANDEUR
SAS FAB 169 COR André Tardieu [Localité 2] [Adresse 1] Me Léa LACOUR [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARLU [L] [Adresse 3] Me Anaïs LEPORATI [Adresse 4] DIODORO [Adresse 5]
SELARL [Y] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [Y]/[L] [Adresse 6] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 26 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 20 septembre 2024, la société FAB, a fait délivrer assignation à : La société [L] à l'enseigne FABRIK FACTORY, et à la SELARL [Y] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [Y] es-qualité de mandataire judiciaire de la Société [L] aux fins d'entendre :
CONSTATER les manquements de la société [L] à ses obligations contractuelles définies par le contrat de cession du fonds de commerce en date du 21 juillet 2023.
FIXER le montant de la dette de la société [L] à l'encontre de la société FAB à la somme de 405.276,48 euros,
ORDONNER l'admission de la créance de la société FAB au passif de la société [L] pour la somme de 405.276,48 euros,
RESERVER les dépens de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Les parties ont sollicité à l'audience le retarit du rôle ; Il y a lieu de les recevoir en leur demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Ordonne le retarit du rôle de l'instance enrôlée sous le numéro 2024F00543 ; Laisse les dépens à la charge de la société FAB. Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.