Décision chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00353
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 novembre 2025 Chambre 1
N° minute : 2025/10668 N° RG : 2024F00353 SARL [F] [T] [Z] contre SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
DEMANDEUR
SARL [F] [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Me Olivier FAUCHEUR [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE 457 [Adresse 3] Valérie SADOUSTY [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. BAUCHE Régis, Mme TALLON Odile, Assesseurs.
Prononcée le 3 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 7 juin 2024, la SARL [F] [T] [Z], a fait délivrer assignation à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, aux fins d'entendre : * DIRE ET JUGER que l'autorisation de découvert temporaire accordée à la SARL [F] [T] [Z] le 27.02.2020 est nulle ; * DIRE ET JUGER que la Banque Populaire Méditerranéenne a manqué à ses obligations d'informations et de conseils à l'égard de la SARL [F] [T] [Z] ; * CONDAMNER la Banque Populaire Méditerranéenne à rembourser la somme de 7.202,68 € au titre des intérêts indument prélevés sur le compte de la SARL [F] [T] [Z] ; * CONDAMNER la Banque Populaire Méditerranéenne à verser à la SARL [F] [T] [Z] la somme de 5.000 € au titre de dommage et intérêts ; * CONDAMNER la Banque Populaire Méditerranéenne au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la SARL [F] [T] [Z] déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL [F] [T] [Z] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;
Prononce l'extinction de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la SARL [F] [T] [Z] ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.