Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00175
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 17 mars 2026 MINUTE N° 25/_______ N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RR2W
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière
ENTRE :
Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Jérémie NATAF de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K107
non comparant
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. MB CAR dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Agnès PARTY-BOURDIE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E604
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, tandis que le conseil du défendeur était présent ; il convient de déclarer la citation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de [A] [P].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 17 mars 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 26/00175.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.