Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00196
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 Chambre 2
N° minute : 2025/11381 N° RG : 2024F00196 SA GRDF contre SARLU MG/ELEC RESEAUX
DEMANDEUR
SA GRDF [Adresse 1] Me Franck BANERE FEHER & Associés Avocats [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SARLU MG/ELEC RESEAUX [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 10 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Suivant acte en date du 27 mars 2024, la SA GRDF a fait délivrer assignation à l'EURL MG/ELEC RESEAUX aux fins d'entendre :
Déclarer l'EURL MG/ELEC RESEAUX responsable du dommage subi par la SA GRDF ;
Condamner l'EURL MG/ELEC RESEAUX à rembourser à la SA GRDF la somme de 6.261,35 € correspondant aux travaux de remise en état ;
Condamner l'EURL MG/ELEC RESEAUX au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la SA GRDF au titre de la résistance abusive ;
Ordonner l'exécution provisoire ;
Condamner l'EURL MG/ELEC RESEAUX au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Personne ne s'est présenté à l'audience du 26 novembre 2025 ;
Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00196 du rôle du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00196 du rôle du tribunal ; Met les dépens à la charge de la SA GRDF et l'EURL MG/ELEC RESEAUX par moitié.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.