Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00144
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 5 novembre 2025
Chambre 2
N° minute : 2025/10696 N° RG : 2024F00144 FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT contre M. [V] [P]
DEMANDEUR
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT [Adresse 1] Me Vincent [Localité 2] [Adresse 2] Me Eric AGNETTI [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [V] [P] [Adresse 4] Me Elodie MARTIGNON [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 5 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 1er mars 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [P] aux fins d'entendre : * Condamner Monsieur [V] [P] en cette qualité à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, au titre du prêt professionnel n° 05816993, les sommes suivantes : * 12.866,90 euros de principal, somme déclarée à la procédure collective ; * Outre intérêts au taux légal professionnel depuis le 5 octobre 2018, date de la déclaration de créances et jusqu'à complet règlement. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * Condamner Monsieur [V] [P] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION S.A.S.), et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Les parties sollicitent un nouveau renvoi ;
Plusieurs renvois sollicités ont été accordés ;
Un ultime renvoi a été sollicité et accordé à la date du 15 octobre 2025, ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le Tribunal refuse tout nouveau renvoi puisque les parties étaient informées de l'ultime renvoi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Prononce la radiation de l'instance enrôlée sous le N° 2024F00144
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.