Décision chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00131
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 février 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/523 N° RG : 2024F00131 SAS AGENCE DU LOUVRE contre SA SWISSLIFE PREVOYANCE SANTE
DEMANDEURS
SAS AGENCE DU LOUVRE [Adresse 1] Me Denis DEUR [Adresse 2] Non comparant
M. [U] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Me Denis DEUR [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SA SWISSLIFE PREVOYANCE SANTE [Adresse 4] Comparant par Me Jules CONCAS [Adresse 5] Me Murielle DELUMEAU [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. SIMBSLER Paul, M. LITTARDI Nicolas, Assesseurs.
Prononcée le 23 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 29 février 2024, la SARL AGENCE DU LOUVRE et Monsieur [U] [C] ont fait délivrer assignation à la SA SwissLife Prévoyance Santé aux fins d'entendre :
La condamnation de la SA SwissLife Prévoyance Santé à verser entre les mains de l'Agence du Louvre la rente concernant Monsieur [U] [C], du 1er août 2023 au 22 juillet 2028, avec prise en compte de la revalorisation pendant toute la période concernée ; La condamnation de la SA SwissLife Prévoyance Santé à verser à Monsieur [U] [C] la somme de 70.000 € en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; * La condamnation de la SA SwissLife Prévoyance Santé à verser à chacun des requérants la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Le rappel du caractère exécutoire de droit par provision de la décision à intervenir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la SARL AGENCE DU LOUVRE et Monsieur [U] [C] déclarent se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de leur en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL AGENCE DU LOUVRE et à Monsieur [U] [C] de ce qu'ils se désistent de l'instance et de l'action ;
Met les dépens à la charge de la SARL AGENCE DU LOUVRE et de Monsieur [U] [C] ;
Liquide les dépens à la somme de 80,29 € (quatre-vingts euros et vingt-neuf centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.