Décision chambre 2

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 Février 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00120 N° RG : 2024F00047 SA WISEED contre M. [K] [T]

DEMANDEUR

SA WISEED, [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO, [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

M. [K] [T], [Adresse 3] comparant par Me Michel MONTAGARD, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 Novembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Sylvain CAILLEUX, M. Yoann GAMBET, Assesseurs.

Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société BLUE BUILDING COMPANY, spécialisée dans la promotion immobilière, a émis un emprunt obligataire de 657.100 € via la plateforme de financement participatif WISEED en décembre 2020.

Cet emprunt devait financer un projet immobilier nommé « [Adresse 5] DEESSE ».

Les obligations portaient un taux d'intérêt de 10 % et un remboursement in fine prévu au 29 décembre 2022.

Pour garantir cet emprunt, Monsieur [K] [T], dirigeant de la société BLUE BUILDING COMPANY, s'est engagé comme caution solidaire.

A la date d'échéance, aucun remboursement n'a été effectué par l'émetteur, malgré des mises en demeure adressées à la société et à Monsieur [K] [T] en février 2023.

La société WISEED, représentant des obligataires, a alors engagé des actions judiciaires pour recouvrer la somme due de 876.268,86 €, incluant intérêts et frais, auprès de la caution Monsieur [K] [T].

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 24 janvier 2024, la société le WISEED a assigné Monsieur [K] [T] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Rejeter tous conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

Condamner Monsieur [K] [T] à payer à la société WISEED, ès qualités de représentant de la masse des obligataires, la somme de 876.268,86 € à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l'emprunt obligataire, arrêtée à la date du 5 janvier 2024 au titre du cautionnement souscrit, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d'émission d'emprunt obligataire et des actes de cautionnement, jusqu'au complet paiement des sommes dues ;

Condamner Monsieur [K] [T] à payer à la société WISEED, ès qualités de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Dans ses conclusions en ouverture de rapport, la société WISEED (demandeur) demande au tribunal de :

A titre liminaire,

Sursoir à statuer l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle 2024F00047 dans l'attente du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société BLUE BUILDING COMPANY ou, en cas d'adoption d'un plan de redressement, jusqu'au jugement prononçant la résolution de celui- ci ;

Dire que l'affaire reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente, par dépôt au greffe de conclusions de reprise d'instance ;

Au fond,

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

Condamner Monsieur [K] [T] à payer à la société WISEED, ès qualités de représentant de la masse des obligataires, la somme de 876.268,86 € à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l'emprunt obligataire, arrêtée à la date du 5 janvier 2024 au titre du cautionnement souscrit, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d'émission d'emprunt obligataire et des actes de cautionnement, jusqu'au complet paiement des sommes dues ;

Condamner Monsieur [K] [T] à payer à la société WISEED, ès qualités de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Attendu que l'exception de sursis à statuer a été soulevée par la société WISEED avant toute défense au fond ou fin de non -recevoir, qu'elle est motivée, qu'elle détermine un fait précis ; qu'elle est donc recevable.

Attendu que selon jugement rendu par le tribunal de commerce de NICE en date du 19 septembre 2024, la société BLUE BUILDING COMPANY faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

Attendu que la société WISEED demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision soit d'un jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société BLUE BUILDING COMPANY.

Attendu que la partie demanderesse ne s'oppose pas à cette demande.

En conséquence, le tribunal dit qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société BLUE BUILDING COMPANY.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception soulevée par la société WISEED ; Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société BLUE BUILDING COMPANY. Réserve les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.