Décision chambre 2

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 8 octobre 2025

Chambre 2

N° minute : 2025/10311 N° RG : 2024F00026 SASU SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE contre SAS FIAT LUX

DEMANDEUR

SASU SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE [Adresse 1] Me Michael MOUHRIZ [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS FIAT LUX [Adresse 3] Me Anaïs LEPORATI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, Mme RIGAUD Vanessa, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 11 janvier 2024, la SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE a fait délivrer assignation à la SAS FIAT LUX, aux fins d'entendre :

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 56.087,04 € au titre de la situation n°10 et correspondant à la facture impayée n°F2023-348 en date du 20 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2023.

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 48.207,49 € au titre du solde du marché de travaux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance.

Valider la saisie conservatoire pratiquée sur le compte bancaire de la société FIATLUX le 12 décembre 2023 et dénoncée le 14 décembre 2023 et autoriser sa conversion en saisieattribution.

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 11.277,95 € correspondant à la retenue de garantie de 5% de l'opération.

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement et la mise en péril de la société DRC.

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 6.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société FIATLUX aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux occasionnés par la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 12 décembre 2023 par la SELARL QUALIJURISO6.

SUR CE

A l'audience, la SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE (D.R.C.) déclare se désister de l'instance et de l'action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

-----PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE (D.R.C.) de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;

Prononce l'extinction de l'instance ;

Met les dépens à la charge de la SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE (D.R.C.) ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.