Décision chambre 6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2023L00275
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 525 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 14 octobre 2025
Chambre 6
N° minute : 2025/10371 N° RG : 2023L00275 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS contre SARL NEXATYS
DEMANDEURS
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS [Adresse 1] Me Bernard ROSSANINO FIDAL Avocats [Adresse 2] Grasse
DEFENDEUR
SARL NEXATYS [Adresse 3] Cedex 1 Me Eric AGNETTI [Adresse 4] Me [X] [W] AARPI [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. GROSS Michael, Assesseurs.
Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 18 janvier 2023, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [K] [V], en sa qualité de Liquidateur de la société ALMATYS, a fait délivrer assignation à la société NEXATYS, aux fins d'entendre :
A titre principal :
Prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L632-2 du Code de commerce, la nullité de la décision de distribution de dividendes du 3 novembre 2021
Condamner la société NEXATYS à restituer à la SCP BTSG :
La somme de 349.114 € avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 2021
La pleine propriété des quatre biens immobiliers situés [Adresse 6] à [Localité 2], composés d'un appartement, d'un garage, d'une place de stationnement extérieure ainsi que d'une cave, ainsi que leur valeur de jouissance pour la période comprise entre le 3 novembre 2021 et la date de restitution
A défaut de restitution en nature, condamner la société NEXATYS à payer la somme de 3.149.114 €, sauf à parfaire
A titre subsidiaire :
Juger que la société NEXATYS a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
Condamner la société NEXATYS à payer la somme de 3.149.114 € en réparation du préjudice avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 2021, subsidiairement à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2022
En tout état de cause :
Condamner la société NEXATYS à payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Constater l'exécution provisoire, et au besoin, l'ordonner
Condamner la société NEXATYS aux entiers dépens
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par courrier, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [K] [V], en sa qualité de liquidateur de la société ALMATYS, déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SCP B.T.S.G 2, agissant en la personne de Maître [K] [V], en sa qualité de Liquidateur de la société ALMATYS, de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;
Prononce l'extinction de l'instance et de l'action ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023L00275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.