Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 2023F00505
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 12 Février 2025 2ème Chambre
N° minute : 2025F00115 N° RG : 2023F00505 SAS 1 CHECK contre M. [M] [W]
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] comparant par Me Philippe SANSEVERINO, [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
M. [M] [W] [Adresse 3] [Localité 3]
comparant par Me Isabelle FILIPETTI, [Adresse 4] AXE AVOCATS [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Yoann GAMBET, Mme Vanessa RIGAUD, Assesseurs.
Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 30 aout 2023, la SAS ONE CHECK a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [W] aux fins de voir :
Juger que Monsieur [M] [W] a manqué à son obligation de non-concurrence et à son obligation d'exclusivité ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [M] [W] à verser à la SAS ONE CHECK la somme de 70.000 € de dommages et intérêts ;
Condamner Monsieur [M] [W] à verser à la SAS ONE CHECK la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [M] [W] aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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MOTIFS
Par courrier en date du 6 janvier 2025, la SAS ONE CHECK déclare se désister de l'instance et de l'action ;
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS ONE CHECK de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la SAS ONE CHECK.
Liquide els dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F00505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.