Décision chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 10 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2023F00497
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 5ème Chambre
N° minute : 2025F00038 N° RG : 2023F00497 SARL LEXPERTIM SOFTWARE contre Mme [I] [A]
DEMANDEUR
SARL LEXPERTIM SOFTWARE, [Adresse 1] comparant par Me Guillaume GARCIA, [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [I] [A] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 Décembre 2024
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Pierre Yves BENICHOU, M. Marcel VIDAL, Assesseurs.
Prononcée le 10 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 4 août 2023, la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL a fait délivrer assignation à Madame [I] [A] aux fins d'entendre : Condamner Madame [I] [A] au paiement de la somme de 2.533,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2022, augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels ;
Condamner Madame [I] [A] au paiement de la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dire et juger que l'exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l'affaire ; Condamner Madame [I] [A] au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du 20 décembre 2024, la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL déclare se désister de l'instance.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Prononce l'extinction de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL ;
Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F00497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.