Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2022R00169
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2022R00169 SARL R.T.P. / SAS TEMPO CONSULTING
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 6 Février 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,
Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, assisté du Greffier, dans l'instance opposant :
SARL R.T.P. [Adresse 1] [Localité 1] Me [D] [O], [Adresse 2]
SARL AJ UP/RTP, [Adresse 3] Me Yann VIEUILLE, [Adresse 2]
SELARL ETUDE [H] Es/Q Liquidateur de SARL SARL SALEM, [Adresse 4] Me Yann VIEUILLE, [Adresse 5] [Localité 2]
[…]
SAS TEMPO CONSULTING, [Adresse 6] Me [Q] [E], [Adresse 7]
SAS BOUYGUES IMMOBILIER, [Adresse 8] Me [J] [Y], [Adresse 9] [Localité 3] Me Jérôme MARTIN, [Adresse 10] Selarl d avocats [B] & Associés [Localité 4] [Adresse 11]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 30 Janvier 2024 désignant M. [V] [S] en qualité d'expert.
Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 10 379,54 € (Dix Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Quatre Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 4000,00 € (Quatre Mille Euros),
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Autorisons l'expert à recouvrer contre SARL R.T.P. la somme de 6 379,54 € (Six Mille Trois Cent Soixante Dix Neuf Euros et Cinquante Quatre Centimes)
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022R00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.