Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2022R00012
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2022R00012 SAS [Y] SAS /SAS CARMILA FRANCE
EXPERTISE Ordonnance de Dépôt du Rapport d'Expertise en l'Etat
Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
SAS [Y] SAS, [Adresse 1] Jean-Louis DEPLANO, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
SAS CARMILA FRANCE, [Adresse 4]
Me Fabienne MAROUANI, [Adresse 5]
Me Thierry BENAROUSSE, [Adresse 6]
SAS [Adresse 7], [Adresse 8]
comparant par Me Fabienne MAROUANI [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 3]
Me Thierry BENAROUSSE, [Adresse 6]
SAS ARTELIA, [Adresse 10]
Me Pierre-Paul VALLI, [Adresse 11]
SAS EGIS BATIMENTS RHONE-ALPES, [Adresse 12] Me [E] [C], [Adresse 13]
SA MMA IARD, [Adresse 14]
Me Alexandre MAGAUD, [Adresse 15] [Localité 1] [Adresse 3] Me Bastien PELLEGRIN, [Adresse 16]
ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 17] [Localité 2] Me Alexandre MAGAUD, [Adresse 18] Me Elodie PELLEQUER, [Adresse 19]
Par conséquence du desistement d'instance et d'action de la SAS [Y] faisant suite à la signature du protocole d'accord transactionel liant les parties, il y a lieu d'autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs :
Autorisons M [O] [G] à déposer son rapport en l'état.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022R00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.