Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2022F00359
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 2
N° minute : 2025/10934 N° RG : 2022F00359 Mme [X] [R] contre SAS MARNE ET FINANCE
DEMANDEUR
Mme [X] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Me Lucie LOMELET [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SAS MARNE ET FINANCE [Adresse 5] Arrondissement Me Olivier PECHENARD [Adresse 6] Me Valérie FOATA [Adresse 7] Non comparant
SELARL 2M & Associés [Adresse 8] Arrondissement Me Valérie FOATA [Adresse 7] Me [B] [E] [Adresse 9] Non comparant
SELARL EL BAZE CHARPENTIER [Adresse 10] Me [L] [Z] [Adresse 7] Me [B] [E] [Adresse 9] Non comparant
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [J]/SAS MARNE ET FINANCE [Adresse 11] Me [L] [Z] [Adresse 7] Me Olivier PECHENARD [Adresse 6] Non comparant
SELARL FIDES [Adresse 12] Non comparant
PIERRES INVESTISSEMENT VENANT AUX DROITS DE QUARTZIMMAG [Adresse 13] Maître [G] [Q], [Adresse 14] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 26 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. * · · · · · · · · · · · · · · · · ·
Suivant acte en date du 28 juillet 2022, Madame [X] [R], a fait délivrer assignation à la Société par Actions Simplifiée MARNE & FINANCE, et à la SA QUARTZIMMAG, aux fins d'entendre : * Condamner in solidum la SAS MARNE & FINANCE et la SA QUARTZIMMAG à verser à Madame [X] [R] la somme de 66.432,74 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022 * Condamner in solidum la SAS MARNE & FINANCE et la SA QUARTZIMMAG à verser à Madame [X] [R] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive * Condamner in solidum la SAS MARNE & FINANCE et la SA QUARTZIMMAG à verser à Madame [X] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner in solidum la SAS MARNE & FINANCE et la SA QUARTZIMMAG aux entiers dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A que l'affaire a fait l'objet d'un grand nombre de renvois et qu'il convient de radier l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Prononce la radiation de l'instance ;
Met les dépens à la charge de Madame [X] [R] ;
Liquide les dépens à la somme de 84,94 € quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quatorze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022F00359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.