Décision chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2022F00265
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 586 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 6 octobre 2025
Chambre 1
N° minute : 2025/10260 N° RG : 2022F00265 SAS FORUM INTERIM VAR contre SAS GROUPE BELVEDIA
DEMANDEURS
SAS FORUM INTERIM VAR [Adresse 1] Me David CUSINATO Selarl ABEILLE & Associés [Adresse 2] 6e Arrondissement Me Laurent ROTGE Talliance Avocats [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]
SA MGTT INTERIM [Adresse 5] Me David CUSINATO Selarl ABEILLE & Associés [Adresse 2] 6e Arrondissement Me Laurent ROTGE Talliance Avocats [Adresse 6] [Localité 2]
DEFENDEURS
SAS GROUPE BELVEDIA [Adresse 7]
Me Thierry DE SENA [Adresse 8] Beausoleil - Selarl ALPIJURIS [Adresse 9]
SARLV INTERIM NATION [Localité 3] [Adresse 10]
Me Thierry DE SENA [Adresse 8] Beausoleil - Selarl ALPIJURIS [Adresse 9]
RECRUTEMENT SERVICE INTERIMAIRE -R.S.I. [Adresse 11] Me Thierry DE SENA [Adresse 12] - Selarl ALPIJURIS [Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. BAUCHE Régis, Mme TALLON Odile, Assesseurs.
Prononcée le 6 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 31 mai 2022, la société FORUM INTERIM VAR, et la société MGTT INTERIM, ont fait délivrer assignation à la société GROUPE BELVEDIA, à la société INTERIM NATION [Localité 3], et à la société RSI INTERIM (RECRUTEMENT SERVICE INTERIMAIRE), aux fins d'entendre : * JUGER que les sociétés GROUPE BELVEDIA, RSI INTERIM et INTERIM NATION [Localité 3] se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale par parasitisme, au préjudice des sociétés FORUM INTERIM et MGTT INTERIM. * JUGER que ces manquements fautifs ont causé un préjudice commercial, moral, et matériel aux sociétés FORUM INTERIM et MGTT INTERIM. EN CONSEQUENCE. * CONDAMNER la société GROUPE BELVEDIA in solidum avec les sociétés RSI INTERIM et INTERIM NATION [Localité 3], à : * Restituer, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée de la cessation de l'utilisation de ces éléments, constituant la documentation commerciale, la documentation réglementaire, le fichier clients ou encore le fichier des salariés intérimaires collectés frauduleusement par les anciens salariés des concluantes et qui pourraient être mis à disposition des sociétés requises par l'intermédiaire de Monsieur [O] et/ou Madame [D] en vue de détourner la clientèle des concluantes. * Cesser, sous astreinte de 1000 € par jour de retard et par salarié, toute collaboration, directement ou indirectement, avec Madame [C] [S] [D], Monsieur [F] [O] et Monsieur [Z] [G] [T], pour des fonctions concurrentes de celle des sociétés concluantes et intégrant le périmètre des clauses de nonconcurrence ; * CONDAMNER la société GROUPE BELVEDIA in solidum avec les sociétés RSI INTERIM et INTERIM NATION [Localité 3] au paiement d'une somme de 50 000 € à titre de préjudice moral. * LES CONDAMNER in solidum au paiement d'une somme de 600.000 € à titre de réparation du préjudice matériel subi. * LES CONDAMNER in solidum au paiement d'une somme de 15 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la société FORUM INTERIM VAR et la société MGTT INTERIM sollicitent le retrait du rôle ;
Il y a lieu de les recevoir en leur demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro 2022F00265 ;
Met les dépens à la charge de la société FORUM INTERIM VAR et de la société MGTT INTERIM ;
Liquide les dépens à la somme de 120,44 € (cent-vingt euros quarante-quatre centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022F00265. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.