Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/01859
- Formation
- Chambre 1 section 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 647 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Minute n° 26/76
Affaire N° RG 23/01859 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3A3L
ORDONNANCE du 19 Mars 2026
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Mars 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier, dans l'instance :
ENTRE :
Madame [K] [J] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [E] [W] [U] [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [V] [F] [Adresse 3] [Localité 3]
Représenté par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Madame [O] [Q] [Adresse 4] [Localité 4]
Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [Z] [Q] [Adresse 4] [Localité 4]
Représenté par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [C] [G] [Adresse 5] [Localité 5]
Représenté par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
ET
S.D.C. [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] Prise en la personne de son syndic [B] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 622920247 Ayant son siège social [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 8]
Représentée par : Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS
La cause mise au rôle à l’audience du 15 Janvier 2026, a été régulièrement appelée.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;
Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 19 Mars 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE Vu les conclusions d’incident du 16 décembre 2025 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la Société Anonyme (SA) [B] ;
Vu la constitution d’avocat de Madame [O] [Q], de Monsieur [Z] [Q], de Monsieur [C] [Y], de Madame [K] [J] épouse [P], de Monsieur [E] [W] [U] et de Monsieur [V] [F] ;
*** L’audience de plaidoirie s’est tenue le 15 janvier 2026.
La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS Sur le changement de syndic
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] était représenté par la société SOMEGIMM.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2025, le mandat de la société SOMEGIMM n’a pas été renouvelé et la SA [B] a été désigné comme nouveau syndic de copropriété.
En application de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires.
Il est constant que le changement de syndic n’entraîne ni interruption, ni nullité de la procédure, le syndicat des copropriétaires, représenté par son nouveau syndic, la SA [B], indiquant par ailleurs reprendre l’instance en cours.
En conséquence, il conviendra de constater la désignation de la SA [B] en qualité de nouveau syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], ainsi que la reprise de l’instance par le syndicat des copropriétaires par l’intermédiaire de son nouveau syndic, la SA [B].
Parallèlement, il conviendra d’ordonner la poursuite de la procédure dans les conditions antérieures.
Sur les autres demandes
En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
CONSTATE la désignation de la SA [B] en qualité de nouveau syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], ainsi que la reprise de l’instance par le syndicat des copropriétaires par l’intermédiaire de son nouveau syndic, la SA [B],
ORDONNE la poursuite de la procédure dans les conditions antérieures,
SURSEOIT à statuer sur toutes autres demandes,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mai 2026 à 10 heures.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 23/01859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.