Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2021R00152
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DE [Localité 1]
N° RG: 2021R00152 SDE NYCTIS / SAS HARTEC 06
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 9 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR:
[Adresse 1] [Localité 2] Me Florian VIDAL, [Adresse 2] Selarl FLORIAN VIDAL AVOCATS [Localité 3] Me Laurence BORNENS, [Adresse 3]
DEFENDEURS :
SAS HARTEC 06, [Adresse 4] Me [E] [A], [Adresse 5] Scp COURTAUD [A] ZANOTTI GUIGON BIGAZZI 06400 CANNES Me Romain TOESCA, [Adresse 6]
SDE CIE PROTECT SA [Adresse 7] Belgique BELGIQUE Me [Q] [V], [Adresse 8] Selarl ABEILLE & Associés 13006 [Adresse 9] Me Hervé ZUELGARAY, [Adresse 10]
SDE QBE EUROPE, [Adresse 11]
Vu la requête de M. [T] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Decembre 2025.
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021R00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.