Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2020F00315
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2020F00315 M. [V] [T] / Mme [P] [T]
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 08 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,
Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, assisté du Greffier, dans l'instance opposant :
M. [V] [T], [Adresse 1] c/o SAS CAFE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Me [Y] [K], [Adresse 3]
SAS [Localité 2] CAFE DE TURIN [Adresse 4] Me [Y] [K], [Adresse 3]
M. [H] [E], [Adresse 5]
Mme [P] [T], [Adresse 6] Me Pierre RIVIERE SACAZE, [Adresse 7]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 10 Décembre 2020 désignant Mme [G] [O] [C] en qualité d'expert.
Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 3983,65 € (Trois Mille Neuf Cent Quatre Vingt Trois Euros et Soixante Cinq Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,
Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 3983,65 € (Trois Mille Neuf Cent Quatre Vingt Trois Euros et Soixante Cinq Centimes)
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédant de consignation s'élevant à 16,35 € (Seize Euros et Trente Cinq Centimes)
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2020F00315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.