Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Grasse
Décision du: 15 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025R00028
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 341 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE ANTIBES SNDA ANTIBES C.R.Y.S [Adresse 1], DEMANDEUR –

NON COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS ROSEBLOOD SAS Château d'Estoublon [Localité 1] DÉFENDEUR –

NON COMPARANT

Débats clôture des débats et mise en délibéré à l'Audience publique des Référés du 10/09/2025, devant Monsieur Patrice BLAUDEZ, Président d'Audience, assisté de Madame Aya PUICON ATTAL, commis-greffier,.

En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 15/10/2025,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

PROCEDURE

La présente Instance a été enrôlée sous le n°2025R28; elle a été appelée en rang utile à l'Audience des Référés du 10/09/2025, date à laquelle le délibéré a été prononcé, pour une décision intervenir le 15/10/2025,

La demanderesse par un courrier en date du 05/09/2025, a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande.

En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Juge des Référés, aucune signification de défense, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications

…/…

PAR CES MOTIFS

NOUS Patrice BLAUDEZ SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT ET EN PREMIER RESSORT,

Donnons à la demanderesse, l'acte requis de son désistement d'instance,

Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constatons l'extinction de la présente instance

TAXONS les dépens à la somme de 38,65 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du CPC

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit.

[…]

Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par la Présidente du délibéré signataire

Patrice BLAUDEZ

Aya PUICON ATTAL

Signe electroniquement par Patrice BLAUDEZ

Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.