Décision sociale

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SAS MANPOWER FRANCE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [J] - SELARL TOUZET ASSOCIES [Adresse 2]

COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE [Adresse 3] DÉFENDEUR –

NON COMPARANTE

Débats clôture des débats et mise en délibéré à l'Audience publique des Référés du 10/09/2025, devant Monsieur Patrice BLAUDEZ, Président d'Audience, assisté de Madame Aya PUICON ATTAL, commis-greffier,

En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 15/10/2025,

PROCEDURE

La présente Instance a été enrôlée sous le n° 2025R23; elle a été appelée en rang utile à l'Audience des Référés du 09/07/2025, renvoyée à la demande des parties à l'audience du 10/09/2025 date à laquelle le délibéré a été prononcé, pour une décision intervenir le 15/10/2025,

La demanderesse en ses explications, à l'Audience des Référés du10/09/2025, et après en avoir délibéré conformément à la Loi a déclaré se désister de l'instance et de son action à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte ;

qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Juge des Référés, aucune signification de défense, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications

…/…

PAR CES MOTIFS

NOUS Patrice BLAUDEZ SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Donnons à la demanderesse, l'acte requis de son désistement d'instance et d'action,

Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constatons l'extinction de la présente instance

TAXONS les dépens à la somme de 38,65 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du CPC

CONSTATONS que l'exécution provisoire est de droit.

[…]

Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par la Présidente du délibéré signataire

Patrice BLAUDEZ

Aya PUICON ATTAL

Signe electroniquement par Patrice BLAUDEZ

Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.